56e législature - 3e session
no. 80Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick BREWER
- Parti libéral
- Miramichi-Sud-Ouest